déc
09
L’affichage obligatoire dans l’entreprise
Classé dans Juridique le 09-12-2008

Voir ici

ou ci dessous

PRINCIPAUX DOCUMENTS DE L’AFFICHAGE OBLIGATOIRE

Objet de l’affichage

Contenu de l’affichage

Articles du Code du travail

Quelle que soit la taille de l’entreprise

Inspecteur du travail

 Adresse et numéro de téléphone de l’inspection du travail et nom de l’inspecteur compétent pour l’établissement.

D.4711-1

Médecine du travail

 Adresse et numéro d’appel du médecin ou du service médical compétent pour l’établissement.

D.4711-1

Convention ou accord collectif de travail
  • Avis de l’intitulé de la convention collective et accords applicables dans l’établissement.
  • Mention de l’endroit où peuvent être consultés ces documents.

L.2262-5 et R.2262-1
R.2262-3

Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

  • Les entreprises qui emploient du personnel féminin doivent afficher le texte des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail.

R.3222-1

Repos hebdomadaires

 Jour et heures de repos collectifs lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche.

R.3172-1 à R.3172-9

Interdiction de fumer

 Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’appliquant dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public.
Obligation d’indiquer les espaces réservés aux fumeurs.

R.355-28 à R.355-28-12 du Code de la santé publique Circ. 26 nov. 2006

Départ en congé
  • Période ordinaire des congés.
  • L’ordre des départs est affiché.

D.3141-6

Horaires collectifs de travail
  • Heures de début et fin de chaque période de travail.
  • Et heures et durée du repos.

L.3171-1

Lutte contres les discriminations

Adoption de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, de nouvelles obligations vous incombent concernant l’affichage obligatoire dans votre entreprise. Cette loi vous impose d’afficher dans les lieux de travail ou à la porte des locaux où se fait l’embauche les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal.Ces articles définissent ce qu’est une discrimination et les sanctions applicables en cas de discrimination prohibée.

L. 1142-6

Services de secours d’urgence

 Adresse et numéro d’appel des pompiers et du SAMU.

D.4711-1

Signalisation

 Signalisation qui permet d’assurer la sécurité et la santé du salarié.
Elle indique également le chemin vers la sortie la plus proche.

L.4121-1 à L.4121-1, L.4522-1 et L.4612-9

Priorité de réembauchage

 Liste des postes disponibles dans l’entreprise.

L.1233-45

Entreprises de plus de 11 salariés

Elections des représentants du personnel

Tous les 4 ans (sauf accord dérogatoire), la procédure d’organisation relative à l’élection des délégués du personnel est affichée.

L.2311-1 à L.2312-5

Entreprises de plus de 20 salariés

Règlement intérieur

 Ce document détermine les règles en matières :

  • d’hygiène et de sécurité
  • de discipline
  • de sanctions
  • des droits de la défense
  • et de prévention du harcèlement sexuel ou moral

L.1321-4

Entreprises de plus de 50 salariés

Consignes incendies

 Ce document fixe :

  • les personnes responsables du matériel de secours et chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie ;
  • l’adresse et le numéro de téléphone des pompiers ;
  • les consignes incendie en cas d’accident électrique.

R.4227-34 à R.4227-36 R.4227-37

CHSCT

 Noms des membres du CHSCT et leurs emplacements de travail habituel.

L.4742-1
R. 4613-8

Elections des représentants du personnel

 Tous les 4 ans (sauf accord dérogatoire), la procédure relative à l’élection des membres du comité d’entreprise est affichée.

L.2321-1 à L.2322-4

Participation

 Information sur le contenu et l’existence de l’accord.

D.3323-12
Poster un Commentaire
Nom:
E-mail:
Site Web:
Commentaire:

  • Toutes les vidéos

  • RSS La CGT communique

    • Le dénouement 28 juillet 2010
      Déclaration commune de la Cgt, de la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie et l'Union Départementale 67 La CGT, sa Fédération de la Métallurgie et l'Union Départementale 67 prennent acte du recul de la direction de General Motors qui renonce enfin à exiger la signature de toutes les organisations syndicales pour la reprise du site de Strasb […]
    • Rien ne sert de faire mentir les chiffres ! 28 juillet 2010
      Nicolas Sarkozy aura beau annoncer que le chômage est derrière nous, rien ne fera mentir les chiffres. Que représente la baisse de –0,3%, pour le mois de juin 2010, des demandeurs d'emplois en catégorie A (sans activité et à la recherche de tout type de contrat de travail), lorsque l'on enregistre en parallèle une hausse de +1,4% pour les plus de 5 […]
    • Une convention inacceptable 28 juillet 2010
      Le plan « Rebonds pour l'emploi » peine à être mis en oeuvre. Seul un millier de personnes auraient commencé, fin juin, à percevoir l'allocation prévue sur un objectif annoncé de 70 000. La CGT avait anticipé ces difficultés qui découlent notamment de contraintes trop sévères imposées aux demandeurs d'emploi et au faible engagement financier d […]
    • La Cgt refuse le marché de dupes 27 juillet 2010
      Déclaration commune de la Cgt et de la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie La CGT et sa Fédération des Travailleurs de la Métallurgie dénoncent les agressions verbales et physiques dont sont victimes, ces derniers jours, les élus CGT de Général Motors. Après avoir pratiqué le chantage à l'emploi et le mépris vis à vis des salariés, la directio […]
    • pour l'emploi et la formation des salariés 27 juillet 2010
      Le gouvernement vient d'annoncer qu'il entend procéder à une ponction de 300 millions d'euros sur les ressources mutualisées de la formation professionnelle. C'est un hold-up sans précédent par son ampleur. Cette ponction est illégale car contraire aux dispositions de la loi du 24 novembre 2009. Elle va surtout se traduire par encore moin […]

  • Santé notre bien

    SANTE notre bien le plus précieux SIGNEZ LA PETITION

  • Tags

  • Mai 68 à Saint Gaudens

  • S booster