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07
les obligations périodiques de l’employeur
Classé dans Juridique, MILITANT le 07-01-2009

Calendrier – Obligations périodiques

Tous les ans, l’employeur doit transmettre aux membres du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan du volume et de l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés dans l’entreprise.

voir ci-dessous ou pièce jointe ICI

Périodicité

Obligations de l’employeur

Références du Code du travail

Tous les mois

Réunion des délégués du personnel. L. 2315-8 du Code du travail.
Réunion de la délégation unique du personnel. L. 2326-1 du Code du travail.
Réunion des membres du comité d’entreprise si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 150 salariés. L. 2325-14 du Code du travail.

Tous les 2 mois

Réunion des membres du comité d’entreprise si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 150 salariés. L. 2325-14 du Code du travail.

Tous les 3 mois

Réunion des membres du CHSCT. L. 4614-7 du Code du travail.

Tous les 6 mois

L’employeur a l’obligation de présenter au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel la liste des demandes de congé “ou de période de travail à temps partiel” pour création d’entreprise et de congé sabbatique avec l’indication de la suite qui y a été donnée.

L. 3142-106 Code du travail
L’employeur doit organiser des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. R. 4227-42 du Code du travail

Tous les ans

L’employeur doit informer le salarié par écrit du total de ses droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) y compris les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée.

L. 6323-7 du Code du travail
L’employeur est tenu de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels. Ce document recense les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs dans l’entreprise et les mesures de prévention correspondantes.

L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4121-1 du Code du travail.
L’employeur doit transmettre aux membres du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan du volume et de l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés dans l’entreprise. Cette obligation résulte du nouveau dispositif d’exonération des heures supplémentaires.

Loi N°2007-1223 du 21 août 2007
L’employeur doit solliciter l’avis du comité d’entreprise sur l’orientation de la formation professionnelle et son organisation dans l’entreprise et sur plan de formation. A défaut de comité d’entreprise, cette mission est dévolue aux délégués du personnel.

L. 2323-33, L. 2323-34 et L. 2313-8 du Code du travail
L’employeur doit transmettre au comité d’entreprise, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ; à défaut de délégué du personnel, cette information est communiquée aux salariés.

L. 2262-6 du Code du travail
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, l’employeur est tenu d’engager des négociations relatives à l’exercice du droit d’expression. Si un accord existe, il doit provoquer tous les trois ans une réunion avec les organisations syndicales représentatives en vue d’examiner les résultats de cet accord.

L. 2281-5 du Code du travail

Tous les 2 ans

L’employeur doit procéder à la désignation des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) par les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise. L. 4613-1 et R. 4613-5 du Code du travail.
L’employeur doit veiller à ce que chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques en vue de s’assurer du maintien de l’aptitude du salarié au poste de travail occupé.

R. 4624-16 du Code du travail.

Tous les 3 ans

Dans les entreprises dans lesquelles aucun accord d’intéressement ou de participation n’est en vigueur, l’employeur est tenu de proposer, un examen des conditions dans lesquelles pourrait être mise en oeuvre l’épargne salariale. Cette disposition concerne les entreprises dépourvues de délégués syndicaux où sont présents un ou des délégués du personnel. L. 3344-3 du Code du travail.

Je suis délégué du personnel suppléant et l’employeur m’interdit l’accès aux réunions des délégués du personnel. Cela constitue-t-il un délit d’entrave ?
La réponse de Maître Christophe BAUMGARTEN
Avocat au Barreau de Bobigny

L’article L. 2315-8 du Code du travail prévoit que les réunions des délégués du personnel avec l’employeur ont lieu :
- à l’initiative de l’employeur, collectivement, une fois par mois,
- sur la demande des délégués, collectivement, en cas d’urgence,
- sur la demande des délégués, individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.

L’article L. 2315-10 du Code du travail prévoit quant à lui que « dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister, avec les délégués du personnel titulaires, aux réunions avec les employeurs », en vue d’être en mesure, le moment venu, de remplacer efficacement le délégué titulaire. Il précise en outre que les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale.

En outre, l’article L. 2315-11 du Code du travail précise que le temps passé par les délégués suppléants en réunion est, comme pour les titulaires, normalement rémunéré.

Vous êtes donc en droit d’exiger de pouvoir participer à toute réunion et d’être rémunéré pour le temps que vous y avez passé.
Si l’employeur persiste dans son refus, vous pouvez :
- saisir le tribunal correctionnel pour demander l’application des sanctions pénales du délit d’entrave prévu par l’article L. 2316-1 (emprisonnement d’un an et amende de 3 750 €, augmentée en cas de récidive) ;
- et/ou saisir le tribunal de grande instance en référé pour contraindre l’employeur à vous convoquer aux réunions. Le TGI peut en outre fixer une astreinte et condamner l’employeur à

Commentaires

rodberg jean-françois le 13 mai, 2009 à 1:12 #

je suis délégué en c.e et une de mes colégue qui est délégué aussi se fait déplacé dans un autre service a 7km de son poste pour le même travail et elle a 27ans de service est que l’employeur a le droit merci


allain le 22 octobre, 2009 à 23:05 #

Cher ami, cher camarade,

Depuis cinq ans nous éditons un code du travail sur CD ROM.

Cette année nous venons de mettre au point un accès Internet au Code du Travail commenté par les juristes de la RPDS.

Ce site est accessible par tous en tapant : «lecodedutravail.fr»

Chacun peut le visiter et utiliser le moteur de recherche puisque, quelque soit les rubriques (code, articles RPDS, Cour de cassation) les 450 premiers caractères sont lisibles.

Pour accéder à l’intégralité des textes, il sera nécessaire d’acheter le CD.

Nous pensons que ce produit peut être un véritable plus pour valoriser votre site.

Nous avons donc mis au point un logo que vous pouvez installer vous-mêmes avec ses instructions (un copier coller) sur vo-impots.com (en bas à droite de la page).

Nous vous remercions de votre collaboration et restons à votre disposition.

L’équipe de VO EDITIONS


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