Le report des congés payés est désormais possible même en cas d’arrêt maladie

Jusqu’à présent, le salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés payés en raison d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle les perdait si la période de prise des congés était expirée avant sa reprise de travail, sauf usages ou accord collectif contraire (cass. soc. 4 décembre 1996, n° 93-44907, BC V n° 420).

Si la Cour de cassation avait déjà reconnu une possibilité de report en cas d’arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 05-42293, BC V n° 147), elle ne la reconnaissait pas pour les reports en cas d’arrêts de travail pour maladie non professionnelle, bien que sa position ait été remise en cause par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06).

Dans une affaire récente, un salarié en arrêt maladie de 2005 à 2007 demandait le report de ses congés payés non pris. La Cour lui a donné raison, estimant que lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de la période de référence en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail

Cela signifie désormais que, lorsque la période de référence est expirée, le salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés pour maladie peut prétendre soit au report de ses congés, soit, si son contrat de travail est rompu, à l’indemnité compensatrice de congés payés.

Cass. soc. 24 février 2009, n° 07 44488 FSPB