Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée
Les partenaires sociaux ont finalisé, le 18 mai dernier, un avenant à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail (ANI du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25).
Cet avenant, relatif aux indemnités de rupture, précise qu’en cas de rupture conventionnelle homologuée, l’indemnité minimale due au salarié est égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque cette dernière est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement.
Cette règle s’appliquera aux ruptures conventionnelles conclues après l’entrée en vigueur de cet avenant. Elle ne pourra pas avoir pour effet de remettre en cause la validité des conventions signées avant cette date.
À l’heure où nous mettons cette information en ligne, l’avenant est ouvert à la signature des partenaires sociaux signataires de l’ANI du 11 janvier 2008.
Avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnelle du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail