Convention de reclassement personnalisé : meilleure indemnisation depuis le 7 novembre 2009

CRP mieux indemnisée. – Les allocations spécifiques de reclassement versées aux salariés justifiant de 2 ans d’ancienneté, et qui ont opté pour une convention de reclassement personnalisé (CRP), s’élèvent désormais à 80 % du salaire journalier de référence pendant les 12 mois de la CRP.

Jusqu’alors, le montant de l’allocation spécifique s’élevait à 80 % du salaire journalier de référence pendant les 8 premiers mois et à 70 % les 4 mois suivants.

Par ailleurs, l’allocation spécifique de ces bénéficiaires ne peut être inférieure :
– ni à 80 % du montant journalier brut de l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas accepté la CRP ;
– ni au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre s’il n’avait pas accepté la CRP.

Applicable depuis le 7 novembre. – Les dispositions de l’avenant n^° 1 à la convention relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) du 19 février 2009 sont applicables du fait de l’arrêté du 29 octobre.

L’agrément est donné pour toute la durée de la validité de ladite convention (soit jusqu’au 31 mars 2010, sauf renouvellement).

Cette modification de l’indemnisation s’applique aux allocations servies depuis le 7 novembre 2009.

Arrêté du 29 octobre 2009 portant agrément de l’avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, JO du 7