Sous le prétexte de financer la réforme de la garde à vue, le gouvernement a décidé d’introduire des frais de justice en créant un droit de timbre de 35 €. Cette mesure impacte la plupart des procédures judiciaires et plus particulièrement celles du travail : Prud’hommes, TASS et TCI. Elle est contraire à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, au principe d’égal d’accès à la Justice.