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Classé dans ACTUALITES le 17-11-2016

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Compte-rendu audience TGI de Toulouse

Le local du CE interdit aux anciens salariés de Péchiney-Marignac par des méthodes fallacieuses ; les ex-salariés ne s’en laissent pas compter et font valoir leurs droits.

RDV 11h le 17 nov. parking zone  artisanale de Cierp/Marignac, départ en car, (arrêt prévu aire autoroute St Go 11h30)pour le TGI de Toulouse.

Petit mémoire de notre affaire   En 2007, la Société FERROPEM interdisait le local du CE aux ouvriers en changeant les serrures.

Pendant plusieurs années les salariés ont essayé de résoudre leur différend à l’amiable auprès de la mairie de MARIGNAC.

Le 11 mars 2010,  la commune de MARIGNAC devient propriétaire du local par acte notarié le même jour que la résiliation du bail emphytéotique qui liait le Comité d’Etablissement et la Société FERROPEM  depuis le  15 mai 1990 pour une durée de 99 ans.

La commune de MARIGNAC revendait le local à la Communauté des Communes le 5 février 2011 qui refusait par vote le 19 septembre 2011 l’attribution d’une pièce au CE.  Cette fin de non-recevoir amenait les ouvriers à porter l’affaire en justice. Ils prenaient pour avocat le cabinet DARRIBERE de TOULOUSE.

Pour ce faire, les élus du CE de MARIGNAC ont  fait  la dévolution des biens au  profit du CE de PIERREFITTE NESTALAS avec l’aide se l’inspection du travail le 22 juin 2012.

Le Comité d’Etablissement de la SA FERROPEM de PIERREFITTE NESTALAS a désigné  monsieur Gérard CAZAU par délibération en date 10/08/2012 pour représenter le CE devant le TGI.

L’assignation en justice pour restituer le bail emphytéotique et tous les biens a été déposée au TGI de TOULOUSE au mois de février 2013.

Après plusieurs renvois de la mise en état du dossier par la défense, l’affaire va être plaidée le 17 novembre 2016 à 14 heures au TGI de TOULOUSE.

A cette fin, nous organisons un déplacement en car pour assister à cette audience.

Départ de MARIGNAC  à 11 heures, parking zone artisanale. Prix du voyage 15 euros.

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