Les délégués du personnel saisissent le Conseil des prud’hommes car l’employeur n’a pas donné suite au droit d’alerte qu’ils ont émis. Cette entrave caractérisée constitue une  atteinte de plus   à l’encontre du délégué syndical CGT que l’employeur vu muter de force.

voir le droit d’alerte ci après :

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