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Classé dans ACTUALITES le 21-02-2022

TRACT préavis sivom   Un  préavis de grève a été déposé au SIVOM : en effet les bouleversements issus des nouvelles dispositions législatives  héritées de ce gouvernement et du précédent visant  à supprimer les syndicats intercommunaux oblige à des déchirements, des partages qui remettent en cause une gestion au service des collectivités territoriales. Les redécoupages des régions, puis des intercommunalités sans tenir compte des réalités du terrain conduisent à de tels déchirements. Les agents n’ont pas à subir les politiques décousues, locales comme nationales et les abandons.

Loi NOTRe : ce qui va changer pour les collectivités - Haute-Garonne Ingénierie - ATD 31, Agence Technique Départementale de la Haute-GaronneLe territoire dans la tourmente :

Les régions : afin de simplifier le « millefeuille territorial » et d’atteindre une taille régionale suffisante à l’échelon européen, un redécoupage des régions a été décidé en 2015, qui devait se traduire par des économies …Dans un rapport de 2019 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes avait déjà pointé une augmentation plus rapide des dépenses des collectivités régionales ayant fusionné.  De ce point de vue, le redécoupage n’a pas généré de gain d’efficience : au contraire, les coûts ont augmenté, sur le plan comptable. de plus il a éloigné les centres de décision des citoyens et affaibli la démocratie.

Les communautés de communes : un découpage à la serpe sans tenir compte de l’histoire et de la géographie locale; le préfet n’ pas entendu les élus locaux résultat 3 com-com dans le Comminges sans réelle cohérence. des vastes territoires qui bouleverse la démocratie locale, éloigne les centres de décision sur les orientations du quotidien.

Les syndicats intercommunaux:  progressivement déstructurés:  La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) réaffirme l’objectif de réduction du nombre de syndicats intercommunaux et mixtes La mise en œuvre de la loi « Notre » se traduira par de nombreux transferts de compétences aux EPCI à fiscalité propre, dont certaines sont fréquemment confiées à des syndicats. La compétence collecte et traitement des déchets devient une compétence obligatoire pour les communautés de communes et d’agglomération, le transfert devant intervenir avant le  1er janvier 2017. L’eau et l’assainissement, dès à présent classés parmi les optionnelles, seront intégrés aux compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2020. Ces transferts auront alors des conséquences sur les syndicats, que le code général des collectivités territoriales (CGCT) vient régir.

Les communes : dépossédées de nombreuses prérogatives ; elles ne maîtrisent plus leurs taxes; (la dernière en date taxe d’habitation) donc leurs recettes ; elles ont des dépenses contraintes; elles ne pourront plus constituer de syndicats, et dernièrement le PLU sera confié à l’EPCI. Elles deviennent une coquille vide alors qu’elles sont la base d’une démocratie de proximité.

La gazette des communes article paru sur l’analyse de la loi NOtre 

 

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